Arrêté catastrophe naturelle octobre 2026 : que faire ?

Ce que contient l’arrêté publié le 23 octobre 2026

Un arrêté interministériel daté du 16 octobre 2026 a été publié au Journal officiel n° 248 du vendredi 23 octobre 2026. Il porte constatation de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types d’événements : des inondations et coulées de boue survenues en 2026, des mouvements de terrain survenus en 2026, hors retrait-gonflement des argiles, et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2025. Ces derniers correspondent aux fissures causées par le retrait-gonflement des argiles. Selon Le Moniteur, l’arrêté vise aussi, pour de nombreuses communes, les chocs mécaniques des vagues, les avalanches et les vents cycloniques.

Seules les communes nommément citées dans l’arrêté, pour un événement et une période précis, sont concernées. Pour le savoir, consultez le texte publié au Journal officiel sur Légifrance, ou interrogez votre mairie ou votre assureur. Vérifiez trois éléments : le nom de votre commune, la nature du phénomène reconnu et les dates retenues. Une maison fissurée par la sécheresse de 2025 et une cave inondée en 2026 ne relèvent pas de la même ligne du texte.

Les pluies de cette semaine ne sont pas couvertes d’office

Le 20 octobre 2026, Météo-France a placé cinq départements en vigilance orange pluies-inondations : l’Ardèche, le Var, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse et le Vaucluse. Le Gard et l’Hérault étaient le même jour en vigilance orange crues. Dans le Vaucluse, les sapeurs-pompiers ont signalé un commerce envahi par 15 centimètres d’eau et la RD87 a été coupée dans les deux sens. Un épisode d’orages violents avait déjà touché le Languedoc-Roussillon et la région PACA les 6 et 7 octobre.

Rien ne permet de dire que ces épisodes d’octobre 2026 sont couverts par l’arrêté du 16 octobre. Pour qu’ils le soient un jour, la commune doit d’abord déposer une demande de reconnaissance, et un éventuel arrêté ne paraîtra que plus tard. Si votre logement a été touché, signalez vos dégâts en mairie pour appuyer cette demande. Prévenez aussi votre assureur, qui vous indiquera la marche à suivre selon votre contrat.

Déclarer le sinistre : délai et franchise

Un arrêté de ce type peut ouvrir droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sur les biens couverts par votre contrat d’assurance. Le délai pour déclarer le sinistre court à partir de la publication au Journal officiel, ici le 23 octobre 2026. Il était autrefois de dix jours calendaires ; l’article L. 125-2 du Code des assurances l’a allongé pour éviter que des propriétaires perdent leur indemnisation faute d’avoir déclaré à temps. N’attendez pas la fin de ce délai : contactez votre assureur dès maintenant et faites-vous confirmer la date limite exacte, par écrit si possible.

Une franchise reste à votre charge. Son montant est modulé selon le nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle pris pour le même risque dans votre commune au cours des cinq années précédant la signature de l’arrêté. Une commune déjà reconnue plusieurs fois peut donc se voir appliquer une franchise plus élevée. Votre assureur est le seul à pouvoir vous indiquer le montant qui s’applique à votre dossier.

Les bons gestes pendant les réparations

Avant de nettoyer, photographiez et filmez chaque pièce touchée, les hauteurs d’eau visibles sur les murs, les fissures et les biens abîmés. Dressez une liste des objets endommagés et conservez-les, si possible, jusqu’au passage de l’expert. Gardez toutes les factures des premières réparations et des mesures de protection. Côté sécurité, ne remettez pas le courant dans une pièce inondée avant qu’un électricien ait contrôlé l’installation, et éloignez-vous d’un mur dont une fissure s’élargit.

Certains travaux relèvent d’un professionnel : contrôle de l’installation électrique après une inondation, assèchement des murs et des sols, diagnostic d’une fissure liée au mouvement du terrain. Allo BTP ne réalise pas ces travaux lui-même : nous mobilisons une entreprise partenaire, couverte par l’assurance décennale (article 1792 du Code civil). Le paiement suit l’avancement réel du chantier et aucun supplément n’est facturé sans information préalable ni validation du nouveau montant.

Si votre logement a subi une inondation, une coulée de boue ou des fissures, vous pouvez nous décrire la situation et demander un devis gratuit et sans engagement, avec un délai d’intervention précisé au devis. Ce document pourra aussi être transmis à votre assureur.

Comment savoir si ma commune est reconnue en catastrophe naturelle ?

Consultez l’arrêté publié au Journal officiel sur Légifrance : il liste les communes concernées, le type de phénomène reconnu et les dates retenues. Votre mairie et votre assureur peuvent aussi vous renseigner. Vérifiez que l’événement qui a touché votre logement correspond bien à la ligne qui cite votre commune, car un même arrêté peut viser des inondations, des mouvements de terrain ou la sécheresse.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

Le délai court à partir de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Il était autrefois de dix jours calendaires et a été allongé par l’article L. 125-2 du Code des assurances. Pour l’arrêté publié le 23 octobre 2026, demandez à votre assureur de vous confirmer la date limite exacte et déclarez votre sinistre sans attendre, avec photos et factures à l’appui.

Ma maison a été inondée cette semaine, suis-je couvert par cet arrêté ?

Rien ne permet de l’affirmer. L’arrêté du 16 octobre 2026 a été signé avant les pluies du 20 octobre. Pour ces épisodes récents, la commune doit d’abord déposer une demande de reconnaissance et un éventuel arrêté paraîtra plus tard. Signalez vos dégâts en mairie, prévenez votre assureur et conservez toutes les preuves en attendant.

Sources

catnat.net – JO n° 248 du 23 octobre 2026 : arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le Moniteur – Cat-nat, DUP : vos textes officiels du vendredi 23 octobre 2026

Légifrance – Arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle (11 septembre 2026)

franceinfo – Vigilance orange pluies-inondations dans 5 départements le 20 octobre 2026